Conditions Générales de Vente
I.COMMANDE
Le présent contrat est exécuté de bonne foi par les parties. Préalablement à la passation de la commande objet des présentes le client reconnait avoir reçu toutes informations nécessaires et déterminantes à l’exercice de son choix et de son acte d’achat. Les parties écartent de ce fait l’application l’article 1130 et suivant du code civil. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière des présentes Conditions Générales de
Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat sauf accord dérogatoire et express de SITECH France. Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de Matériels, pièces, services, outillages, équipements ci-après désignés séparément ou ensemble par le «Matériel» «Pièce » « Services» ; « VRS », réalisée par SITECH France .Les Conditions Particulières de vente annexées sont réputées connues et acceptées par le Client.
II. PRIX
2.1 TARIFS Le prix est fonction du tarif émis par SITECH France et accepté par le Client au moment de la signature des présentes. Le prix s’entend départ atelier SITECH France. En cas de livraison à un autre lieu convenu par les parties, le transport sera facturé en sus. Les parties conviennent et le Client accepte que les prix puissent varier en considération d’une hausse des tarifs du constructeur (due notamment à une hausse du prix des matières premières) et/ou de toutes taxes. 2.2 ACCORD Si le Client se dédit, sa responsabilité contractuelle peut être mise en oeuvre. Dans ce cas, la somme versée est acquise à SITECH France, cette dernière se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi en complément.
III. CONDITIONS DE PAIEMENTS
En fonction des options choisies par le Client sur le bon de commande le paiement s’effectuera selon les modalités contractuelles précisées dans le contrat. Par paiement, il faut entendre encaissement effectif par SITECH France. Les factures dont le prix est inférieur à 200 € font l’objet d’un paiement comptant à réception de commande. Les factures dont le prix est égal ou supérieur à 200 € font l’objet d’un paiement dont les termes sont les suivants : 20 % d’acompte à la commande, 80 % à 30 jours nets de la date de la facture. Tous les termes de paiement évoqués ci-dessus s’entendent sans escompte ni remise. Dans le cas où un modèle de Matériel et/ou la Pièce commandée ne serait plus fabriquée, la commande sera annulée automatiquement. Dans ce cas, les acomptes réglés par le Client lui seront restitués sans qu’aucune indemnité ou dommages intérêts ne soient dus par SITECH France. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal sera exigible et calculée prorata temporis dès le jour suivant l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
IV. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
A défaut de dispositions spécifiques, le transfert de propriété du Matériel est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le Client notamment en cas d’octroi de délais de paiement (articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques liés au Matériel sont transférés au Client dès la mise à disposition du Matériel.
V. TRANSPORT
Le Matériel et/ ou la Pièce est transportée aux frais et risques du Client. Pour le Matériel en cas d’avarie constatée ou commandes manquantes, il appartient au Client d’émettre des réserves sur le compte-rendu de livraison et de les notifier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au transporteur dans les 72 heures suivant la réception du Matériel. Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison du Matériel commandé 8 jours après réception d’un avis écrit l’informant de sa mise à disposition, SITECH France se réserve le droit de disposer du Matériel et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande.
VI. LIVRAISON
Le lieu, les modalités et délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande. En cas de retard de livraison, les parties pourront convenir d’un nouveau délai, mais en aucun cas, les retards de livraison emportent annulation et /ou modification du Bon de commande. Ils ne sauraient donner lieu à dommage et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du Client sont inopposables.
VII. GARANTIE LEGALE
7.1 GARANTIE PIECES ET MATERIEL :
7.1.1 -.Etendue de la garantie légale A défaut de dispositions spécifiques notamment extension de garantie, la garantie standard s’applique à tout défaut de matière et/ou de fabrication du Matériel vendu. Elle ne couvre que les pièces et composants d’origine. Dans le cas où des réparations ou des remplacements de pièces auraient été effectués sur le Matériel par le Client (et/ou par un tiers non habilité par SITECH France) et à sa seule initiative, aucune garantie ne sera due. La durée de la garantie est de 12 mois et couvre les coûts des pièces reconnues défaillantes par le vendeur, les coûts de la main-d’oeuvre de réparation et des déplacements des techniciens y afférent directement. La garantie débute à compter du jour de la mise en service du Matériel. La réparation ou le remplacement des pièces, effectué par SITECH France au titre de la garantie n’a pas pour effet de prolonger le délai de garantie des autres composants du Matériel.
7.1.2 – Les conditions de garantie sont les suivantes :
SITECH France garantit ses ventes, contre tout vice caché lequel s’entend d’un défaut rendant l’objet de la vente impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. SITECH France ne sera tenu que du remplacement sans frais du matériel défectueux sans que le Client ne puisse prétendre à l’octroi de dommages intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie ne s’applique qu’aux ventes qui sont devenues régulièrement la propriété du Client. Ne sont pas couverts par cette garantie les dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de l’objet de la vente sauf s’ils ont été réalisés par SITECH France. Le Client est informé qu’ilbdispose d’un délai de 6 mois à compter de la découverte dubvice caché pour intenter une action judiciaire conformément à l’article 2254 du code civil . Tout vice devra être notifié par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à SITECH France dans les 15 jours ouvrés suivant sa constatation. SITECH France ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels résultant de ces vices. Aucune autre clause de garantie n’existe que celles ci-dessus Tous les travaux réalisés par le Client , à l’aide des Objets vendus par SITECH France restent sous la seule et unique responsabilité.de ce dernier e Matériel d’occasion est vendu sans garantie contractuelle.
7.2 MODALITES:
La garantie n’est accordée qu’après examen du Matériel ou des pièces dont la défectuosité est reconnue par SITECH France. Le choix entre la réparation ou le remplacement au titre de la garantie ainsi que les modalités d’exécution de ces différentes opérations est de la compétence exclusive de SITECH France. Tout Matériel et/ou Pièce remplacé en application des présentes dispositions deviennent la propriété de SITECH France. En aucun cas, le délai de réparation, d’échange, d’immobilisation du Matériel et les dommages consécutifs, ne peuvent donner lieu au versement d’une indemnité quelconque ou dommages intérêts par SITECH France.
7.3 EXCLUSIONS:
La garantie est exclue pour les défectuosités dues à des cas fortuits ou de force majeure. Par ailleurs, elle ne couvre pas l’usure normale, la casse pour mauvais usage, le vandalisme, les négligences, le défaut de surveillance ou d’entretien ainsi que leurs conséquences. Elle est exclue pour l’utilisation du Matériel dans des conditions non-conformes aux préconisations du constructeur et/ou de SITECH France.
VIII.DIAGNOSTIC, DEVIS ET REPARATION
8.1 DIAGNOSTIC :
La haute technologie des appareils vendus par SITECH France, impose un temps moyen de diagnostic de deux heures pour l’établissement d’un devis de réparation, en conséquence, tout appareil envoyé pour diagnostic doit être accompagné du paiement de ces deux heures forfaitaires, faute de paiement l’appareil sera renvoyé aux risques et charge de notre client.
8.2 DEVIS ET REPARATION :
Après diagnostic toute réparation ne sera effectuée qu’après retour du devis accepté. En cas de refus de réparation ou huit jours après sommation de retirer de l’appareil restée vaine, le matériel sera renvoyé aux risques et charge du client.
IX. UTILISATION DES DONNEES
Le Client est informé que le Matériel qu’il acquiert est susceptible d’être équipé d’un module permettant à SITECH France ainsi qu’à toutes entités participant à la fourniture des services souscrits par le Client (notamment les sociétés du groupe Caterpillar et/ou TRIMBLE), de recueillir des données techniques. SITECH France est susceptible d’utiliser ces données à des fins de fourniture et d’optimisation de sa prestation, d’analyse de la qualité de service fourni et de fonctionnement des machines. Ces données n’auront pas, en général, de caractère personnel et pourront faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne (notamment vers les Etats-Unis). Il appartient au Client d’informer les utilisateurs de chaque machine concernée de la collecte des données et de procéder aux formalités appropriées visées par le Règlement Général sur la Protection des Données en date du 14 avril 2016 Si le Client ne souhaite pas que ces données techniques soient recueillies, il lui appartient de le signaler à SITECH France
XI. RESOLUTION
A défaut de disposition spécifique, la commande sera résolue de plein droit et la totalité des sommes dues deviendra exigible en cas de défaut de paiement par le Client du prix ou d’une seule échéance et ce, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse. Dans ce cas le Matériel et/ ou la Pièce devra être restitué à SITECH France sans délai. Pour le Matériel, en cas de retard dans sa restitution, le Client sera redevable envers SITECH France d’une indemnité ‘immobilisation équivalent à 0,50% du prix d’acquisition du Matériel, par jour de retard, sans préjudice de l’exercice des autres droits et recours de SITECH France.
XII. DROIT APPLICABLE-JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tous les litiges sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, à défaut d’accord amiable entre les parties, seront soumis au Tribunal de Commerce de Bobigny.