Conditions Générales de Vente
I.COMMANDE
Le présent contrat est exécuté de bonne foi par les parties. Préalablement à la passation de la commande objet des présentes le client reconnait avoir reçu toutes informations nécessaires et déterminantes à l’exercice de son choix et de son acte d’achat. Les parties écartent de ce fait l’application l’article 1130 et suivant du code civil. Toute commande validée est définitive.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat sauf accord dérogatoire et express de SITECH France.
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de Matériels, pièces, services, outillages, équipements ci-après désignés séparément ou ensemble par le « Matériel », « Pièce », « Services », « Abonnements », réalisée par SITECH France.
Les Conditions Particulières de vente annexées sont réputées connues et acceptées par le Client.
II. PRIX
2.1 TARIFS Le prix est fonction du tarif émis par SITECH France et accepté par le Client au moment de la signature des présentes. Le prix s’entend départ atelier SITECH France. En cas de livraison à un autre lieu convenu par les parties, le transport sera facturé en sus. Les parties conviennent et le Client accepte que les prix puissent varier en considération d’une hausse des tarifs du constructeur (due notamment à une hausse du prix des matières premières) et/ou de toutes taxes.
2.2 ACCORD Si le Client se dédit, sa responsabilité contractuelle peut être mise en œuvre. Dans ce cas, la somme versée est acquise à SITECH France, cette dernière se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi en complément.
III. CONDITIONS DE PAIEMENTS
En fonction des options choisies par le Client sur le bon de commande le paiement s’effectuera selon les modalités contractuelles précisées dans le contrat.
Par paiement, il faut entendre encaissement effectif par SITECH France.
Les factures dont le prix est inférieur à 200 € font l’objet d’un paiement comptant à réception de commande. Les factures dont le prix est égal ou supérieur à 200 € font l’objet d’un paiement dont les termes sont les suivants : 20 % d’acompte à la commande, 80 % à 30 jours nets de la date de la facture.
Tous les termes de paiement évoqués ci-dessus s’entendent sans escompte ni remise. Dans le cas où un modèle de Matériel et/ou la Pièce commandée ne serait plus fabriquée, la commande sera annulée automatiquement. Dans ce cas, les acomptes réglés par le Client lui seront restitués sans qu’aucune indemnité ou dommages intérêts ne soient dus par SITECH France.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal sera exigible et calculé prorata temporis dès le jour suivant l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
IV. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
A défaut de dispositions spécifiques, le transfert de propriété du Matériel est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le Client notamment en cas d’octroi de délais de paiement (articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques liés au Matériel sont transférés au Client dès la mise à disposition du Matériel.
V. TRANSPORT
Le Matériel et/ ou la Pièce est transportée aux frais et risques du Client.
Pour le Matériel en cas d’avarie constatée ou commandes manquantes, il appartient au Client d’émettre des réserves sur le compte-rendu de livraison et de les notifier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au transporteur dans les 72 heures suivant la réception du Matériel.
Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison du Matériel commandé 8 jours après réception d’un avis écrit l’informant de sa mise à disposition, SITECH France se réserve le droit de disposer du Matériel et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande.
VI. LIVRAISON
Le lieu, les modalités et délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande. En cas de retard de livraison, les parties pourront convenir d’un nouveau délai, mais en aucun cas, les retards de livraison emportent annulation et /ou modification du Bon de commande. Ils ne sauraient donner lieu à dommage et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du Client sont inopposables.
VII. GARANTIE LEGALE
7.1 GARANTIE PIECES ET MATERIEL :
7.1.1 -.Etendue de la garantie légale A défaut de dispositions spécifiques notamment extension de garantie, la garantie standard s’applique à tout défaut de matière et/ou de fabrication du Matériel vendu. Elle ne couvre que les pièces et composants d’origine.
Dans le cas où des réparations ou des remplacements de pièces auraient été effectués sur le Matériel par le Client (et/ou par un tiers non habilité par SITECH France) et à sa seule initiative, aucune garantie ne sera due.
La durée de la garantie est de minimum 12 mois pour le matériel neuf et couvre les coûts des pièces reconnues défaillantes SITECH France, les coûts de la main-d’œuvre de réparation et des déplacements des techniciens y afférent directement. La garantie débute à compter du jour de la mise en service du Matériel. La réparation ou le remplacement des pièces, effectué par SITECH France au titre de la garantie n’a pas pour effet de prolonger le délai de garantie des autres composants du Matériel.
7.1.2 – Les conditions de garantie sont les suivantes :
SITECH France garantit ses ventes, contre tout vice caché lequel s’entend d’un défaut rendant l’objet de la vente impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.
SITECH France ne sera tenu que du remplacement sans frais du matériel défectueux sans que le Client ne puisse prétendre à l’octroi de dommages intérêts pour quelque cause que ce soit.
La garantie ne s’applique qu’aux ventes qui sont devenues régulièrement la propriété du Client.
Ne sont pas couverts par cette garantie les dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de l’objet de la vente sauf s’ils ont été réalisés par SITECH France.
Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 6 mois à compter de la découverte du vice caché pour intenter une action judiciaire conformément à l’article 2254 du code civil. Tout vice devra être notifié par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à SITECH France dans les 15 jours ouvrés suivant sa constatation. SITECH France ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels résultant de ces vices.
Aucune autre clause de garantie n’existe que celles ci-dessus Tous les travaux réalisés par le Client, à l’aide des Objets vendus par SITECH France restent sous la seule et unique responsabilité de ce dernier
Sauf mention contraire, le matériel d’occasion est vendu avec une garantie de 6 mois.
7.2 MODALITES:
La garantie n’est accordée qu’après examen du Matériel ou des pièces dont la défectuosité est reconnue par SITECH France. Le choix entre la réparation ou le remplacement au titre de la garantie ainsi que les modalités d’exécution de ces différentes opérations est de la compétence exclusive de SITECH France.
Tout Matériel et/ou Pièce remplacé en application des présentes dispositions deviennent la propriété de SITECH France. En aucun cas, le délai de réparation, d’échange, d’immobilisation du Matériel et les dommages consécutifs, ne peuvent donner lieu au versement d’une indemnité quelconque ou dommages intérêts par SITECH France.
7.3 EXCLUSIONS:
La garantie est exclue pour les défectuosités dues à des cas fortuits ou de force majeure. Par ailleurs, elle ne couvre pas l’usure normale, la casse pour mauvais usage, le vandalisme, les négligences, le défaut de surveillance ou d’entretien ainsi que leurs conséquences. Elle est exclue pour l’utilisation du Matériel dans des conditions non-conformes aux préconisations du constructeur et/ou de SITECH France.
VIII.RESPONSABILITE
SITECH France s’engage à livrer une Fourniture conforme à la réglementation en vigueur, aux spécifications contractuelles et aux règles de l’art. En cas de non-conformité aux spécifications techniques, la responsabilité de SITECH France sera strictement limitée au remplacement ou au remboursement du prix du Matériel concerné.
SITECH France ne peut pas être tenu responsable dans les cas suivants : dommage résultant de l’utilisation du Matériel dans des conditions non conformes aux recommandations du constructeur et/ou de SITECH France, entretien défaillant ou usage défaillant, dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non du Matériel sauf s’ils ont été réalisés par SITECH France, incident imputable au Client ou à un tiers ou en cas de force majeure.
En aucun cas SITECH France ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont le Client pourrait se prévaloir au titre d’une réclamation, notamment les pertes de production, d’exploitation et de profit, et/ou le préjudice commercial. A l’exclusion de la faute lourde de SITECH France et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de SITECH France sera plafonnée au prix de la Fourniture objet de la commande.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs et du tiers en situation contractuelle avec lui, contre SITECH France ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
IX. FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Par ailleurs, de convention expresse, constitue un cas de force majeure, (i) la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation de SITECH France, (ii) les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie ou de la fourniture des matières, (iii) sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation, (iv) les catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, vagues de froid, sécheresse (v) l’indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs de SITECH France, (vi) l’impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières, (vii) tout changement dans la législation ou la réglementation applicable aux produits commercialisés par SITECH France, (viii) boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de SITECH France ou de ses partenaires, (ix) accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient, (x) virus informatique et cyber-attaque, (xi) crise sanitaire liée au développement et à la propagation d’une maladie contagieuse telle que notamment l’ensemble des coronavirus (SARS-CoV, SARS-CoV-2 dit aussi « Covid-19 », etc.) et les mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation de la maladie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.).
La partie constatant l’événement devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, la commande sera purement et simplement résolue par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties.
X. DIAGNOSTIC, DEVIS ET REPARATION
10.1 DIAGNOSTIC : La haute technologie des appareils vendus par SITECH France, impose un diagnostic pour l’établissement d’un devis de réparation, en conséquence, tout appareil envoyé pour réparation doit être accompagné du paiement d’un forfait diagnostic, faute de paiement l’appareil sera renvoyé aux risques et charge de notre client.
10.2 DEVIS ET REPARATION : Après diagnostic toute réparation ne sera effectuée qu’après retour du devis accepté. En cas de refus de réparation ou huit jours après sommation de retirer de l’appareil restée vaine, le matériel sera renvoyé aux risques et charge du client.
XI. UTILISATION DES DONNEES
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont susceptibles de se communiquer des données à caractère personnel relatives notamment à leur personnel (en particulier, leur nom, titre, signature, email). Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les parties s’engagent à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des présentes. Les parties s’engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Chacune des parties utilisera des mesures physiques, administratives et techniques adéquates pour protéger ces données personnelles contre leur destruction accidentelle ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation, tout accès non autorisé, en particulier sur Internet, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, conformément à sa déclaration relative à la vie privée. Dans tous les cas, chacune de parties fera de son mieux pour se conformer aux meilleures pratiques actuelles de l’industrie en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles.
Les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un certain nombre de droits, notamment le droit d’accès et de rectification de leurs données. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande à : Sitech France ZI Techniparc 15 avenue Condorcet 91240 Saint-Michel-sur-Orge ou contacter par email : dpo@monnoyeur.com.
La politique de confidentialité de SITECH France est accessible via le lien suivant : https://sitech-france.fr/politique-de-confidentialite.
XII. CLAUSE PENALE
A défaut d’exécution par le Client de l’une de ses obligations contractuelles dans le délai prévu, le Client devra verser à SITECH France une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du prix d’acquisition du Matériel ou du montant restant dû de la facture de Pièce et/ ou service.
XIII. RESOLUTION
A défaut de disposition spécifique, la commande sera résolue de plein droit et la totalité des sommes dues deviendra exigible en cas de défaut de paiement par le Client du prix ou d’une seule échéance et ce, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse. Dans ce cas le Matériel et/ ou la Pièce devra être restitué à SITECH France sans délai. Pour le Matériel, en cas de retard dans sa restitution, le Client sera redevable envers SITECH France d’une indemnité « immobilisation » équivalent à 0,50% du prix d’acquisition du Matériel, par jour de retard, sans préjudice de l’exercice des autres droits et recours de SITECH France.
XIV. CONFIDENTIALITE
Toutes les informations, notamment les projets, études, plans etc., communiquées par SITECH France au Client sont confidentielles. Elles demeurent malgré leur transmission la propriété exclusive de SITECH France. Elles ne pourront, ni être exploitées par le Client, ni être divulguées à un tiers sans l’accord préalable et écrit de SITECH France. Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires en vue du respect de cette confidentialité par ses préposés, ses partenaires et ses clients.
XV. ETHIQUE / RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (RSE)
Le Groupe MONNOYEUR auquel appartient SITECH France a adopté un « Code Ethique et de Bonne Conduite » disponible à l’adresse https://monnoyeur.com/wp-content/uploads/monnoyeur-code_d-ethique__-de_bonne_conduite_2022.pdf
Le Client s’engage à conduire son activité, tout comme sa stratégie d’entreprise, dans des conditions compatibles avec les principes édictés dans le Code Ethique et de Bonne Conduite. Le Groupe MONNOYEUR engage également le Client à respecter et promouvoir les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies en matière de droits humains, de conditions de travail, de protection de l’environnement et de lutte contre la corruption.
A ce titre, le Client déclare et garantit qu’il respecte et applique, notamment dans le cadre de l’exécution des présentes, les traités, accords, lois et réglementations nationaux et internationaux et les principes fondamentaux applicables en matière d’éthique des affaires (notamment corruption, conflit d’intérêts, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, paiements illicites, blanchiment et lutte contre le terrorisme, transparence financière et sincérité des informations, droit de la concurrence, règles de la commande publique, contrôle des exportations, réglementation produits et droit de l’environnement).
Le Client s’engage à respecter toute réglementation locale relative à la lutte contre la corruption, y compris les diligences supplémentaires en vertu de la loi Sapin II ainsi qu’à informer SITECH France dans le cas où il aurait connaissance de toute situation (cas de corruption avérée, avantages offerts de manière inappropriés, ou tout autres cas prévus dans les réglementations relatives à la lutte contre la corruption) pouvant impacter la relation commerciale entre les Parties.
Toute violation par le Client des conditions du présent article sera considérée comme une infraction grave caractérisant une violation grave, autorisant SITECH France à annuler toute commande liée à ces Conditions Générales sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels SITECH France pourrait aspirer en raison d’une telle violation.
XVI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client n’a aucun droit, total ou partiel, de quelque nature que ce soit, sur le nom « SITECH », ou sur toute marque, tout nom ou logo de SITECH France ou de l’une de ses sociétés apparentées ou affiliées ou ceux du constructeur, y compris, sans restriction, aucun droit de les utiliser (i) dans l’une quelconque de ses propres publicités ou campagnes promotionnelles, (ii) pour exprimer explicitement ou implicitement une caution quelconque donnée par SITECH France aux services du Client, ou (iii) de quelque autre manière (similaire ou non aux usages spécifiquement interdits ci-dessus), sauf accord exprès exprimé par SITECH France.
XVII. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tous les litiges sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, à défaut d’accord amiable entre les parties, seront soumis au Tribunal de Commerce de Bobigny.